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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Règlement correctif, 1995-2 (ministère des Transports) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Statutes and Regulations (Transportation)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Miscellaneous Amendments Regulations (Department of Transport) 1995-2
1, fiche 1, Anglais, Miscellaneous%20Amendments%20Regulations%20%28Department%20of%20Transport%29%201995%2D2
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Shipping Act, Harbour Commissions Act, Navigable Waters Protection Act, Public Harbours and Port Facilities Act. The following Regulations are repealed of the Canada Shipping Act : Distressed Seamen Regulations, Safety Convention Certificate Regulations, Non-Safety Convention Ship Inspection Certificate Regulations, Great Lakes Navigation Safety Regulations, Fisherman's Notice of Claim for Loss of Income Regulations, and repealed of the Public Harbours and Port Facilities Act, Sorel Harbour Buoyage and Anchorage Fees Regulations on July 26, 1995. 1, fiche 1, Anglais, - Miscellaneous%20Amendments%20Regulations%20%28Department%20of%20Transport%29%201995%2D2
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Législation et réglementation (Transports)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement correctif, 1995-2 (ministère des Transports)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20correctif%2C%201995%2D2%20%28minist%C3%A8re%20des%20Transports%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la marine marchande du Canada, Loi sur les commissions portuaires, Loi sur la protection des eaux navigables, Loi sur les ports et installations portuaires publics. Les règlements suivants sont abrogés de la Loi sur la marine marchande du Canada : Règlement sur les marins en détresse, Règlement sur les certificats de sécurité, Règlement sur les certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité, Règlement sur la sécurité de la navigation sur les Grands lacs, Règlement sur les avis de réclamation de pêcheurs pour perte de revenu et est abrogé de la Loi sur les ports et installations portuaires publics, Règlement sur les droits de corps-mort et de mouillage au port de Sorel, le 26 juillet 1995. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20correctif%2C%201995%2D2%20%28minist%C3%A8re%20des%20Transports%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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